Conditions d´utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION WWW. ENTREPYR.EU

• INTRODUCTION

Le présent document définit les conditions régissant l’utilisation de ce site web (https://entrepyr.eu) et la prestation de services sur celui-ci (ci-après, les « Conditions ») conformément à la réglementation en vigueur en la matière. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales, notre politique relative aux cookies, notre politique de confidentialité et nos mentions légales avant d’utiliser ce site web. En utilisant ce site web ou en passant commande sur celui-ci, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions et les textes juridiques contenus sur le site web. C'est pourquoi, si vous n’êtes pas d’accord avec l’ensemble des conditions et des politiques de protection des données, vous devez cesser de naviguer sur notre site web. Si vous avez des questions concernant les conditions ou les politiques de protection des données, n’hésitez pas à nous contacter en utilisant nos moyens de contact.

• NOS DONNÉES

Les personnes responsables de ce site web sont :

Raison sociale : Federación Aragonesa de Montañismo (FAM)
Adresse :  C/ Albareda 7, 4º 4ª – 50004 – Zaragoza (Espagne)
C.I.F. : V50120211
Téléphone : (0034) 976 22 79 71
E-mail :  fam@fam.es / dpo@fam.es

Raison sociale : Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne (FFCAM)
Adresse :  24 Avenue de Laumière – 75019 – Paris (France)
N° SIRET : 775 671 316 00260
Téléphone : (0033) 01.53.72.87.00
E-mail vosdonnees@ffcam.fr

Le projet EFA279/16 ENTREPYR - II est cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER). Ce projet vise la coopération transfrontalière en fournissant aux refuges de la région un outil de promotion internationale. La plateforme ENTREPYR est donc un instrument qui permet aux refuges de gérer les réservations effectuées dans leurs établissements conformément au projet.

• VOS DONNÉES ET VOS VISITES SUR CE SITE WEB

Les informations ou les données personnelles que vous fournissez seront traitées conformément aux dispositions des textes juridiques pertinents intégrés au site web. En utilisant ce site web, vous consentez au traitement de ces informations et déclarez que toutes les informations ou données que vous fournissez sont véridiques et correspondent à la réalité.

• UTILISATION DE NOTRE SITE WEB

En utilisant ce site web et en effectuant une réservation par son intermédiaire, vous acceptez de :

1. Utiliser ce site web uniquement pour effectuer des réservations légalement valables.
2. Ne pas effectuer de réservations fausses ou frauduleuses. Si nous pensons raisonnablement qu’une telle réservation a été faite, nous serons en droit de l’annuler et d’en informer les autorités compétentes.

• Nous fournir votre adresse électronique, votre adresse postale et/ou d’autres coordonnées de manière véridique, actuelle et exacte. Vous acceptez également que nous puissions utiliser ces informations pour vous contacter si nécessaire, à toutes les fins spécifiées dans notre Politique de confidentialité. Si vous ne nous fournissez pas toutes les informations requises, nous ne serons pas en mesure de traiter votre réservation.

1. Si vous utilisez la plateforme pour le compte d’un tiers, vous l’informerez des conditions qui s’appliquent aux recherches ou aux réservations que vous avez effectuées en son nom, y compris toutes les normes et restrictions pertinentes contenues dans les conditions particulières de chaque établissement.
2. En effectuant une réservation par le biais de ce site web, vous déclarez être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats.
3. Les informations obtenues par le biais du site s’appliquent aux clients des pays membres de l’Union européenne et des pays tiers. Nous demandons à tous les hébergements une déclaration responsable qui prouve et garantit le respect de la réglementation européenne applicable en matière de protection des données, afin que la plateforme assure le respect de la réglementation applicable depuis l’Espagne.

• DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Les réservations effectuées via ce site web sont soumises à la disponibilité de chaque logement et conformes aux restrictions applicables à chacune des zones pouvant être modifiées en raison du COVID-19. Pour connaître les conditions applicables au logement, vous pouvez accéder à la rubrique « Refuges » et, dans tous les cas, avant la formalisation de la réservation dans le logement sélectionné.

• COMMENT FAIRE UNE RÉSERVATION

La plateforme ENTREPYR ne possède ni ne contrôle les logements proposés sur le site web ; ceux-ci seront gérés et contrôlés par chacun des propriétaires et responsables de la gestion ou de la maintenance du logement correspondant. Si vous effectuez une réservation via notre site web, la réservation est effectuée auprès du logement sélectionné et notre site web n’agit que comme un moteur de connexion entre l’utilisateur et le logement correspondant. Pour effectuer une réservation à travers le site web il sera nécessaire de s’inscrire en tant qu’utilisateur sur le site ; aucune réservation n’est possible si l’utilisateur n’est pas dûment inscrit.

• MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER DES ERREURS

Si vous constatez la présence d’une erreur de saisie de vos données personnelles lors de votre inscription en tant qu’utilisateur de ce site web, vous pouvez les modifier dans la section de l'espace d'administration mis à disposition par la société XSALTO. Les erreurs relatives aux données personnelles fournies au cours du processus de réservation Ils peuvent être modifiés avant le traitement de la réservation en contactant le service client via le formulaire de contact ainsi qu'en exerçant le droit de rectification prévu dans notre Politique de confidentialité via la procédure qui y est contenue. Ce site web affiche des fenêtres de confirmation dans différentes sections du processus d’achat qui ne vous permettent pas de poursuivre la commande si les données de ces sections n’ont pas été fournies correctement. Ce site web fournit également les détails de toutes les réservations qui ont été ajoutées à l’itinéraire pendant le processus de réservation. Ainsi, avant d’effectuer le paiement, vous pourrez modifier les détails de votre commande. vous détectez une erreur dans votre réservation après l'achèvement du processus de paiement, vous devez immédiatement contacter notre service client, par téléphone ou à l'adresse e-mail susmentionnée, pour corriger l'erreur. En cas d'erreurs dans la réservation, l'utilisateur doit tenir compte du fait qu'au moment de la réception de la confirmation de réservation, il ne pourra effectuer qu'un changement limité de dates, via l'Espace Utilisateurs temporairement ou pour toute gestion en contactant l'établissement de votre réservation directement.

• DISPONIBILITÉ DU LOGEMENT

Toutes les réservations sont soumises à la disponibilité des logements et aux restrictions de capacité applicables à tout moment et fixées par le pays dans lequel l’hébergement est situé, c'est pourquoi vous devez vous conformer aux conditions particulières fixées par chaque établissement.

• CONDITIONS PARTICULIÈRES DES ÉTABLISSEMENTS

Chaque établissement faisant partie d'ENTREPYR.EU peut avoir ses propres conditions particulières. Vous pouvez les consulter via leur site internet ou en les contactant.

• PRIX ET PAIEMENT

Les prix indiqués comprennent le montant de la réservation, la TVA et les frais de gestion de la plateforme. Ils ne comprennent pas les taxes hôtelières ou municipales qui peuvent s’appliquer dans la région et qui sont indiquées dans les conditions particulières fournies par le logement. Les taxes seront détaillées sur l’écran de confirmation de la réservation. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les modifications apportées au prix de la réservation n’affecteront pas les réservations pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé une confirmation de réservation. Une fois que vous aurez sélectionné tous les logements que vous souhaitez réserver, ils auront été ajoutés à votre itinéraire et l’étape suivante consistera à traiter la réservation et à effectuer le paiement. Pour ce faire, vous devez suivre les étapes du processus d’achat, en remplissant ou en vérifiant les informations demandées à chaque étape. De même, au cours du processus d’achat, avant d’effectuer le paiement, vous pouvez modifier les détails de votre commande. De plus, si vous êtes un utilisateur enregistré, vous disposez d'un détail de toutes les commandes passées dans la rubrique "Mon compte" à partir du lien du cadenas en bas à droite du web Vous pouvez utiliser les méthodes de paiement suivantes : Carte de crédit / Carte de débit. En cliquant sur « Autoriser le paiement », vous confirmez que la carte de crédit est la vôtre. Pour réduire le risque d’accès non autorisé, les données de votre carte de crédit seront cryptées. Les cartes de crédit feront l’objet de contrôles et d’autorisations de la part de la banque d’émission de la carte, mais si cette banque n’autorise pas le paiement, nous serons dans l’impossibilité de formaliser une quelconque réservation avec vous.

• COMMUNICATIONS ÉCRITES

La législation en vigueur exige que certaines informations ou communications que nous vous envoyons soient présentées par écrit. En utilisant ce site web, vous acceptez que la plupart de ces communications avec nous soient électroniques. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous fournirons des informations en publiant des avis sur ce site web. À des fins contractuelles, vous consentez à l’utilisation de ce moyen de communication électronique et reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique sont conformes aux exigences légales de forme écrite. Cette condition n’affecte pas les droits qui vous assistent conformément à la loi.

• NOTIFICATIONS

Les notifications que vous nous faites parvenir doivent être envoyées à notre adresse électronique indiquée au début. Conformément aux dispositions précédentes et sauf stipulation contraire, nous pouvons envoyer des communications soit par courrier électronique soit à l’adresse postale que vous avez fournie lors de votre commande. Les notifications seront réputées avoir été reçues et remises en bonne et due forme dès qu’elles seront publiées sur notre site web, 24 heures après l’envoi d’un courriel ou trois jours après la date du cachet postal de toute lettre. Pour prouver que la notification a bien été faite, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, qu’elle a été correctement adressée, correctement affranchie et correctement remise à un bureau de poste ou à une boîte aux lettres et, dans le cas d’un courriel, que le courriel a été envoyé à l’adresse électronique indiquée par le destinataire.

• ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE CONTRÔLE

Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de nos obligations lorsque celui-ci est dû à des événements échappant à notre contrôle raisonnable (« force majeure »). La force majeure comprend tout acte, événement, défaut d’exercice, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable, notamment, sans s’y limiter, les éléments suivants :

1. Grèves, lock-out ou autres actions revendicatives.
2. Trouble civil, émeute, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparatifs de guerre.
3. Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
4. Impossibilité d’utiliser des trains, des bateaux, des avions, des transports à moteur ou d’autres moyens de transport, publics ou privés.
5. Incapacité d’utiliser les systèmes de télécommunications publics ou privés.
6. Lois, décrets, législation, règlements ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

Les obligations seront réputées suspendues pour la période pendant laquelle la force majeure sera maintenue, et nous disposerons d’un délai supplémentaire pour honorer ces obligations pour une période de temps égale à la durée de la force majeure. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour mettre fin à l’événement de force majeure ou pour trouver une solution qui nous permettra d’honorer nos obligations malgré l’événement de force majeure.

• RENONCIATION

Le fait que nous n’exigions pas la stricte exécution de l’une de vos obligations en vertu d’un contrat ou des présentes conditions ou que nous n’exercions pas les droits ou actions auxquels nous pouvons prétendre en vertu dudit contrat ou des présentes conditions ne constitue pas une renonciation ou une limitation de ces droits ou actions et ne vous dégage pas de ces obligations. Aucune renonciation de notre part à un droit ou à une action spécifique ne constitue une renonciation à tout autre droit ou action en vertu d’un contrat ou des présentes conditions. Aucune renonciation de notre part à l’une quelconque des présentes conditions ou à l’un quelconque des droits ou actions découlant d’un contrat ne sera effective à moins qu’il ne soit expressément indiqué qu’il s’agit d’une renonciation et qu’elle vous soit communiquée par écrit conformément à la section de Notifications ci-dessus.

• NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des présentes conditions ou une disposition d’un contrat est déclarée nulle et non avenue par une décision définitive d’une autorité compétente, les autres conditions resteront en vigueur et ne seront pas affectées par cette déclaration de nullité.

• INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes conditions et tout document auquel elles font expressément référence constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous concernant l’objet des présentes et remplacent tout engagement, accord ou promesse antérieur conclu entre vous et nous, oralement ou par écrit. Vous et nous reconnaissons que nous avons accepté de conclure un contrat sans nous être appuyés sur une déclaration ou une promesse faite par l’autre partie ou qui pourrait être déduite d’une déclaration ou d’un écrit dans les négociations effectuées entre nous avant le contrat, sauf ce qui est expressément mentionné dans les présentes conditions. Ni vous ni nous n’aurons de recours à l’égard d’une fausse déclaration faite par l’autre partie, qu’elle soit orale ou écrite, avant la date d’un contrat (sauf si cette fausse déclaration a été faite frauduleusement) et le seul recours disponible pour l’autre partie sera la rupture du contrat conformément aux dispositions des présentes Conditions.

• NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation pour nous conformer à toute exigence réglementaire ou à toute modification de nos services. Dans la mesure du possible, nous vous tiendrons informé des modifications importantes apportées aux présentes conditions. Les modifications apportées ne seront pas rétroactives et votre utilisation de la plateforme sera toujours soumise à la version la plus récente des conditions. Nous vous recommandons de lire régulièrement, et avant chaque confirmation de paiement, les Conditions disponibles sur la Plateforme afin de vous tenir informé de tout changement qui pourrait vous affecter. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications introduites, nous vous recommandons de ne pas faire usage de notre site web.

• RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET JURIDICTION

L’utilisation de notre site web et la réservation d’un logement effectuée via ce site seront régies par la législation applicable au domicile du consommateur. Tout litige découlant de l’utilisation du site web ou de ces contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux espagnols.

• COMMENTAIRES, SUGGESTIONS, PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

Vos commentaires et suggestions sont les bienvenus. Veuillez nous envoyer ces commentaires et suggestions, ainsi que toute question, plainte ou réclamation, par le biais de nos moyens de contact ou de l’adresse postale ou électronique indiquées à la clause 2 des présentes conditions. De plus, nous avons des formulaires de plainte officiels à la disposition des consommateurs et des utilisateurs concernant les éventuels inconvénients produits par la plate-forme. Vous pouvez les demander via nos canaux de contact. De même, des formulaires de réclamation seront mis à la disposition des consommateurs et des utilisateurs dans chacun des logements. Vos plaintes et réclamations auprès de notre service clientèle seront traitées dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans le délai légalement établi. Si, en tant que consommateur, vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez nous envoyer vos plaintes à l’adresse électronique indiquée au début afin de demander un règlement extrajudiciaire des différends. À cet égard, si l’achat entre vous et nous a été conclu en ligne sur notre site web, conformément au règlement n° 524/2013 de l’UE, nous vous informons que vous avez le droit de solliciter un règlement extrajudiciaire des différends en matière de consommation accessible via l’adresse Internet http://ec.europa.eu/consumers/odr/.